Vers une levée du secret médical en cas de violences conjugales représentant une menace vitale ?

Vers une levée du secret médical en cas de violences conjugales représentant une menace vitale ?

Le caractère absolu du secret médical est une garantie importante de la qualité de la relation entre et praticien. Aussi ne souffre-t-il guère d’exception. Cependant, la loi reconnaît quelques rares situations dans lesquelles les professionnels tenus au secret médical peuvent le dépasser : lorsque le médecin constate des « privations ou des sévices » perpétrées contre une personne « qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Ces deux dernières exceptions doivent s’entendre au sens strict : le sujet concerné doit présenter une incapacité physique ou psychique totale. Le fait d’être supposément sous l’emprise de quelqu’un paraît ainsi ne pas entrer dans cette définition. Par ailleurs, les médecins peuvent signaler au Préfet le « caractère dangereux » d’un patient « dont ils savent qu’il détient une arme (sans précision sur la catégorie de cette arme) ou qu’il a manifesté son intention d’en acquérir une ». Enfin, l’article 223-6 du code pénal précise que : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Ici, même les personnes soumises au secret médical sont concernées, mais ces dernières par contre sont exclues de l’application des dispositions prévues par l’article 434-1 du code pénal qui visent la sanction de la non-dénonciation de crime. On notera en outre que la loi du 4 novembre 2015 précise que le signalement aux autorités compétentes (lorsqu’il est effectué de bonne foi) ne peut en aucun cas engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.

Donner des outils supplémentaires

Aujourd’hui, certains considèrent que cet arsenal législatif n’est pas suffisant pour permettre au médecin constatant les violences conjugales dont serait victime une femme (ou bien plus rarement un homme) de procéder à un signalement au Procureur de la République, en cas de refus de la victime de s’engager dans une telle procédure. Bien que le repérage des violences conjugales n’est pas une situation clinique facile (et que les médecins souffrent en la matière d'un déficit de formation), bien que nombre de médecins puissent considérer qu’il dépasserait leur rôle médical en évoquant d’éventuelles démarches judiciaires, beaucoup considèrent qu’il faudrait pouvoir donner plus de moyens au praticien quand il souhaite ou ressent qu’il doit intervenir. Il s’agit de permettre au médecin de dépasser ces cas où le refus de la victime paraît le lier, refus potentiellement mu par la peur, la dépendance voire une certaine forme d’emprise, afin d’empêcher un drame. Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ce pouvoir accru donné aux médecins permettrait réellement de « sauver des vies », mais face à la nécessité impérieuse d’agir contre les violences conjugales, certaines associations militantes estiment qu’il est indispensable de créer cette dérogation au secret médical.

Danger vital immédiat et emprise

C’est dans ce contexte que dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement a interrogé le Conseil de l’Ordre des médecins sur ce point. La question s’avérait éminemment délicate : en effet, la préservation du secret médical s’impose notamment pour garantir aux femmes victimes de violence une confidentialité particulièrement précieuse pour elles. Aussi, le Conseil de l’Ordre des médecins a donné son accord à une levée du secret dans le cas où le médecin a « l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences ». Dans ce cas et ce cas seulement, il pourrait informer le procureur de la République, en s’efforçant d’obtenir le consentement de la victime et en tout état de cause en l’informant de sa volonté de procéder à ce signalement. « Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d’urgence vitale immédiate, rédigée en concertation avec l’Ordre, ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin » écrit l’instance ordinale. Cette dernière préconise par ailleurs que le législateur prévoit la désignation d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales, « à l’instar de ce qui existe pour les signalements préoccupants concernant des victimes mineures ».

Des discussions encore à prévoir

Cette position de compromis qui s’inscrit dans la lignée de ce qu’avait préconisé le Premier ministre, Edouard Philippe, saura-t-elle convaincre ceux qui redoutent une mesure contre-productive, car risquant de miner le lien de confiance entre les femmes et les médecins ? Avant que le texte définitif ne soit examiné par les parlementaires, les avis demeurent contrastés. Ainsi, alors que le Conseil de l’Ordre présentait sa position, le Collège de médecine générale affichait son hostilité à toute idée d’une levée du secret médical en cas de violence conjugale.


Aurélie Haroche

Communiqué de presse de l’Ordre des médecins, https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/violences-conjugales-signalement

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