Le principe de non rémunération des dons de gamètes demeurera intangible en France

Le principe de non rémunération des dons de gamètes demeurera intangible en France

Les couples nécessitant de recourir à l’aide médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes font face aujourd’hui à des délais d’attente importants (entre 12 et 18 mois pour le sperme, entre deux et trois ans pour les ovocytes). Cette situation s’explique notamment par un nombre de dons trop restreint. Concernant en particulier les ovocytes, on estime que 1 400 dons au moins seraient nécessaires chaque année, quand on en recense pas plus de 740.

Pénibilité non reconnue

L’accès à l’AMP des couples de femmes et des femmes seules, parallèlement à une augmentation continue des demandes dans l’ensemble de la population (liée notamment au retardement de l’âge du projet d’enfant) et à un possible impact négatif de la levée de l’anonymat des donneurs, pourraient encore accroitre les tensions d’approvisionnement. Aussi, certains gynécologues plaident-ils pour une véritable indemnisation, notamment des donneuses d’ovocyte (aujourd’hui, seul un défraiement est possible ainsi qu’une justification d’absence pour l’employeur). Il s’agit d’une préconisation formulée depuis plusieurs années par une partie des spécialistes, qui déplorent notamment que la pénibilité du don d’ovocyte ne soit pas mieux reconnue et qui jugent que la rémunération (ou en tout cas le dédommagement) constituerait sans nul doute un levier majeur d’augmentation des candidates. Ainsi, lors des travaux préparatoires du Parlement dans le cadre de l’examen du projet de révision des lois de bioéthique, le professeur Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, se faisant le porte-parole de ses confrères s’était exprimé dans ce sens. « Je pense qu’on pourrait prévoir une indemnisation forfaitaire à hauteur de 500 euros par don » pour les femmes, avait-il suggéré.

Ne pas déroger au principe de non commercialisation du corps humain

Bien qu’entendant ces arguments et reconnaissant que « la gratuité légale du don en France participe certainement à la situation de tension actuelle voire de pénurie de gamètes », le gouvernement a exclu toute dérogation à ce principe, comme le précise l’étude d’impact réalisée parallèlement à l’élaboration du projet de loi. Ces travaux se sont appuyés principalement sur les conclusions du Comité consultatif national d’Ethique (CCNE) qui en se référant aux exemples étrangers avait observé que ces derniers « montrent que l’argent gagné décide quelqu’un à faire ce qu’il ne voulait pas faire, ce qui constitue une nouvelle figure de violence ». Les pouvoirs publics se refusent par ailleurs à ouvrir une brèche qui conduirait à remettre en cause « le principe de non commercialisation du corps humain », principe essentiel dans de nombreux domaines, dont la transplantation. L’étude d’impact signalait également les craintes de voir s’ouvrir « un véritable marché de la procréation ». Enfin, précisant le champ d’application de cette règle, le gouvernement signalait qu’à la différence d’autres pays européens, la France ne recourrait pas à des banques étrangères, telle les célères Cryos et Nordic Cryobank au Danemark, qui reposent indubitablement sur des logiques commerciales.

Les CECOS majoritairement attachés à la gratuité totale

Ce choix du gouvernement fait également écho à la position exprimée par un grand nombre de responsables de centres de conservation des œufs et du sperme, réunis au sein d’une Fédération dont la présidente Nathalie Rives affirme que 70 % d’entre eux « sont fermement attachés au principe de gratuité pour les dons de gamète ». Le risque d’une dégradation de la qualité des dons, avec par exemple une tentation plus grande des donneurs de dissimuler certaines incompatibilités médicales, est entre autres redouté.

Spéculation outre-Atlantique, partage en Grande-Bretagne

On le sait, la situation est très différente dans plusieurs pays proches, où l’on peut d’ailleurs parfois constater les dérives redoutées par les pouvoirs publics français. Outre les Etats-Unis, où l’on assiste parfois à une véritable surenchère (les dons d’ovocyte peuvent être rémunérés jusqu’à 3 000 euros et ceux de sperme entre 35 à 70 euros), bien qu’en Europe, le principe de non rémunération fasse en théorie l’unanimité, des exceptions multiples existent. Ainsi, en Espagne, a été établi un barème d’indemnisation forfaitaire fixé à 900 euros par ponction ovarienne, ce qui constitue, compte tenu de l’infériorité du salaire minimum, un tarif attractif. Le pays d’ailleurs, tout en répondant parallèlement à la demande de nombreux patients étrangers, ne connaît aucun délai d’attente. En Belgique, en l’absence de forfait fixe, la situation est contrastée et la spéculation n’est donc pas évitée. Ainsi, les offres de certains centres peuvent aller jusqu’à 2000 euros, quand d’autres établissements se contentent d’une compensation autour de 500 euros. Enfin, la Grande-Bretagne a opté pour une solution qui pourrait pour sa part inspirer la France parce qu’elle ne paraît pas être contradictoire avec le principe de gratuité. Le dispositif permet aux femmes ayant recours à l’AMP de bénéficier d’une réduction des coûts engendrés par ces traitements, si elles acceptent de "partager" une partie de leurs ovocytes obtenus après stimulation ovarienne. Si ce système est proche (mais pas parfaitement comparable) de celui qui aujourd’hui en France permet aux femmes nullipares de conserver pour elle-même une partie de leurs ovocytes (lors d’un don), la proposition apparaît moins séduisante et opérante puisque le recours à l’AMP est quasiment gratuit en France.


Aurélie Haroche
Etude d’impact, projet de loi relatif à la bioéthique, http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2187-ei.asp

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