Avortement : une clause de conscience spécifique régulièrement débattue

Avortement : une clause de conscience spécifique régulièrement débattue

En juin dernier, une mission d’information parlementaire s’est intéressée à l’accès à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, en se concentrant notamment sur la question des délais et à celle de la clause de conscience spécifique. L’obstacle que représenterait cette clause qui permet à un médecin ou une sage-femme de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (inscrite à l’article L. 2212-8 du Code la Santé publique) est régulièrement débattu dans la sphère politique et médiatique française.
La réalité de cet obstacle est cependant discutée. Si de manière très ponctuelle et très locale, le recours à la clause de conscience par certains praticiens peut complexifier l’accès à l’IVG, les difficultés qui existent sont plus régulièrement liées à la pénurie de médecins. Le manque d’attractivité de cette activité, dont la rémunération reste faible, a également souvent été mise en avant pour expliquer le nombre restreint de praticiens la pratiquant.

Une revendication exprimée de longue date

Néanmoins, différentes associations féministes demandent depuis longtemps de supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement, voulue par la loi Veil de 1974 (et condition à l’époque nécessaire, sinon indispensable, pour obtenir l’assentiment d’une partie du corps médical). Elles auraient trouvé un écho attentif chez plusieurs députés (qui s’étaient exprimés dans ce sens dans une tribune publiée dans Le Monde cet été) et chez le secrétaire d’Etat à l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, qui en juin devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale s’était déclarée favorable à une telle évolution.

Clause de conscience générale

Une telle suppression serait-elle cependant efficace et juridiquement possible ?  Parallèlement en effet à la clause de conscience spécifique à l’avortement, l’article R4127-47 du Code de la Santé publique dispose qu’un « médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». L’application de cette réglementation est cependant suspendue en cas d’urgence, notion qui n’existe pas en ce qui concerne la clause spécifique à l’avortement. Néanmoins, dans le cas de cette dernière, les médecins et sages-femmes sont tenus d’orienter la patiente vers un confrère qui acceptera de la prendre en charge. Aussi, sauf à considérer cette différence concernant la notion d’urgence, on mesure que la suppression de la clause spécifique de conscience liée à l’avortement n’empêcherait pas les praticiens de se prévaloir de leur clause de conscience générale pour refuser de pratiquer une IVG.

Une liberté protégée par la constitution

Cependant, la plus grande différence entre les deux clauses est sans doute juridique : si la clause de conscience générale est une disposition réglementaire, la clause de conscience spécifique à l’IVG est une disposition législative. Elle ne peut donc être modifiée que par le Parlement, ce qui nécessite un débat, nécessairement délicat sur un tel sujet. Qui plus est, la liberté de conscience et d’opinion garantie par cette clause de conscience particulière a été considérée comme constitutionnellement protégée par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001. Aussi, mesure-t-on combien pourrait être difficile à mettre en œuvre une velléité de la supprimer.

Pas nécessairement positif pour la prise en charge des femmes

Enfin, on peut se demander, comme le font de nombreux défenseurs de l’avortement et d’un libre accès des femmes à cette pratique, dans quelle mesure la prise en charge des femmes serait améliorée si les médecins qui sont hostiles à l’IVG étaient contraints d’en pratiquer ?

Aurélie Haroche

l’article L. 2212-8 du Code la Santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021939947&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100226
l’article R4127-47 du Code de la Santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912913&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20040808
Décision du conseil constitutionnel n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001446DC.htm

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